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Déclarations homophobes et politique de recrutement sportif
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CJUE, 25 avril 2013, Accept, C-81/12. Les déclarations homophobes d'une personne qui est considérée comme étant le dirigeant d'un club de football par le grand public peuvent-elles constituer "des faits qui permettent de présumer l'existenc...
Viande de cheval: résultats des tests européens
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Suite au scandale de la viande de cheval dans des lasagnes étiquetées "pure boeuf", la Commisison avait lancé, par le biais des autorités nationales compétentes, de vastes contrôles sur l'ensemble du territoire européen (+ la suisse...
Politique linguistique flamande et droit européen
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CJUE, 16 avril 2013, Las, C-202/11 Dans cette affaire, la législation flamande qui impose aux entreprises établies en Flandre de rédiger un contrat de travail en néerlandais était contestée. La sanction du non-respect de cette obligation est lo...
Le brevet européen survit!
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Le JMI s'était fait l'écho des recours lancés par certains Etats membres contre la mise ne place d'un brevet européen (voir ici). La Cour a rendu son arrêt ce jour et a suivi les conclusions de son avocat général. Les...
Champ d'application de la Charte
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CJUE, 26 fév. 2013, Akerberg Fransson, C-617/10. Dans cette affaire qui opposait un citoyen suédois aux autorités discales de son pays, la Cour procède à une interprétation particulièrement large du champ d'application de la Charte. L'on sait,...
Gollnisch contre Parlement: la portée de l'immunité des parlementaires européens
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Trib. UE, 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346 et 347/11. Les faits de cetet affaire peuvent être brièvement résumés. Bruno Gollnisch, parlementaire européen et conseiller régional FN de Rhône-Alpes (France) (fiche wikipedia), a été p...
Le brevet européen survivra-t-il à une première vague de recours?
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Nous avions rapporté les difficultés liées à la mise en place du brevet européen et qui ont mené à la mise en place d'une coopération renforcée entre certains Etats membres (à l'exclusion de l'Espagne et de l'Italie). Voir ici et...
Droit de séjour et citoyenneté européenne: le lien de dépendance explicité
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CJUE, 6 décembre 2012, O. et S., C‑356/11 et C‑357/11. Cet arrêt, tout comme l'arrêt Dereci avant lui, tente d'éclaircir la portée de la jurisprudence Zambrano (Voir, ce post du JMI) et, plus particulièrement, la question du droit de séjou...
Dispositif médical = but médical
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CJUE, 22 nov. 2012, Brain Product, C-219/11. Dans cette affaire, la Cour était interrogée sur la notion de dispositif médicla soumis à certification au sens de la directive 93/42/CE. Le produit en cause était un appareil "qui peut enregistr...
Commission, concurrence et respect des droits de la défense
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CJUE, arrêt du 6 novembre 2012, EG/Otis, C-199/11. Dans une affaire Otis et autres, plusieurs fabricants d'ascenceur ont été condamné pour avoir violé l'article 81 CE interdisant les ententes. Un aspect "amusant" de l'affaire est que l...
La Flandre sur la sellette (suite)
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Nous l'annoncions il y a quelques semaines, certaines réglementations flamandes limitant l'accès à la propriété sont sur la sellette. Les conclusions de l'AG ont été publiées. L'un des noeuds de l'affaire est le caractère purement interne de...
Conditions et coûts de l'acceuil des demandeurs d'asile
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CJUE, 27 Sept 2009, Cimade, C-179/11 La directive 2003/09/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprétée en ce sens qu’un État membre...
Le Tribunal condamnent certaines aides versées par la France à la SNCM
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Tribunal UE, 11 septembre 2012, T-565/08, Corsica Ferries. Une décision qui fera du bruit... La Commission avait estimé qu'un apport en capital de 76 millions versés par l'Etat français à la société nationale corse-méditérannée (SNCM) et un...
Impôt sur la fortune et transfert de siège social
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CJUE, 6 sept 2012, DIVI, C-380/11. Le droit luxembourgeois prévoit que les sociétés ayant leur siège social sur le territoire du Grand-Duché sont soumis à un "impôt sur la fortune". Une réduction est prévue pour les sociétés qui...
Notion de "tout autre établissement" au sens du règlement 44/2001
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Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour a décidé que: L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière...
Le monolinguisme régional: une entrave à la libre circulation?
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C'ets en tout cas la conclusion de l'Avocat général dans l'affaire Las. celui-ci considère que l'obligation pour les employeurs localisés sur le territoire de la région flamande (Belgique) de rédiger le contrat de travail, et tous les documents...
Publicité pour les jeux d'argent
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Dans l'arrêt HIT, rendu ce jour, la Cour de justice considère qu'un Etat peut interdire la publicité pour des jeux d'agrent lorsque les sociétés qui cherchent à faire cette publicité sont établies dans un Etat membre dont la législation n'of...
Lutte contre les paradis fiscaux et sécurité juridique
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CJUE, 5 juillet 2012, SIAT, C-318/10. Un arrêt intéressant. Nous avions déjà fait référence aux conclusions de l'Avocat général que la Cour suit, pour l'essentiel. Pour rappel, l'affaire concerne un mécanisme fiscal belge qui permet de refus...
Jurisprudence diverse
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Plusieurs arrêts intéressants: La Cour continue de permettre des politiques de mise à la retraite automatique au nom (notamment) de la justification, économiquement très douteuse, qu'une telle politique permet l'entrée/le maintien de jeunes sur...
L'épuisement des droits s'applique également aux licences de logiciels
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CJUE, 3 juillet 2012, Usedsoft, C-128/11. Usedsoft est une société spécialisée dans la revente de licence de logiciel d'occasion, notamment de la firme Oracle. La société Oracle considère que cette activité viole ses droits de propriété int...
